{"id":254,"date":"2013-08-29T22:13:06","date_gmt":"2013-08-29T22:13:06","guid":{"rendered":""},"modified":"2020-10-04T20:35:27","modified_gmt":"2020-10-04T18:35:27","slug":"le-meunier-l-oie-et-le-cochon","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.textesrares.com\/pages\/Ecritures-correspondances\/le-meunier-l-oie-et-le-cochon.html","title":{"rendered":"Le meunier, l’oie et le cochon"},"content":{"rendered":"

Document manuscrit soigneusement calligraphi\u00e9 du XIXe si\u00e8cle concernant une transaction pass\u00e9e devant notaire en mai 1824. Les deux parties s’opposent sur une rente perp\u00e9tuelle \u00e0 payer pour un moulin et ses d\u00e9pendances.<\/em><\/p>\n\n\n\n\n\n

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\u00a0<\/div>\n
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Ce type de contrat \u00e9tait assez fr\u00e9quent et se retrouve dans les archives. La rente perp\u00e9tuelle consiste surtout en c\u00e9r\u00e9ales, en viande et en volaille.
On trouve souvent le mot modure (voir en particluier en page 7) que le Glossaire du centre de la Franc<\/strong><\/em>e du comte Jaubert d\u00e9finit ainsi :
\u00ab\u00a0Mouture ou moudure : m\u00e9lange de froment, de seigle et de mars\u00e8che [dans notre cas, de l’orge]. Le meunier \u00e0 moiti\u00e9 moudure est celui qui, n’ayant pas de moulin, va de village en village recueillir des bl\u00e9s pour les conduire chez un autre meunier ayant moulin, avec lequel il partage la redevance.\u00a0\u00bb
Gannat est une petite ville du d\u00e9partement de l’Allier, en Auvergne. Elle comptait dans les ann\u00e9es 1820 environ 5000 habitants.<\/p>\n

Il est question d’une rente perp\u00e9tuelle d\u00e9finie ainsi dans un ouvrage de droit de l’\u00e9poque, Des Contrats de vente, d’\u00e9change, de pr\u00eat et de rente<\/em><\/strong> par Julien Michel Dufour de Saint-Pathus, 1823 :\u00a0\u00bbLe contrat de constitution de rente perp\u00e9tuelle peut \u00eatre d\u00e9fini un contrat par lequel l’un des contractans vend \u00e0 l’autre une rente annuelle et perp\u00e9tuelle, dont il se constitue le d\u00e9biteur, pour un prix licite convenu entre eux, qui doit consister en une somme de deniers qu’il re\u00e7oit de lui, sous la facult\u00e9 de pouvoir toujours racheter la rente lorsqu’il lui plaira, pour le prix qu’il a re\u00e7u pour la constitution, et sans qu’il puisse y \u00eatre contraint.\u00a0\u00bb<\/p>\n<\/div>\n

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\u00a0<\/p>\n

Transcription<\/h2>\n

\/\/ page 1
Titre nouvel portant transaction entre Madame et Messieurs Bertrand et Claude Dejoux et autres du 21 mai 1824<\/p>\n

\/\/ page 2
Blanche<\/p>\n

\/\/ page 3
Louis par la gr\u00e2ce de Dieu, Roi de France et de Navarre \u00e0 tout pr\u00e9sent et avenir Salut faisons savoir que Par devant Amable Fran\u00e7ois Rabusson Devaure et son coll\u00e8gue notaires royaux \u00e0 la r\u00e9sidence de Gannat, d\u00e9partement de l’Allier, soussign\u00e9e
Furent pr\u00e9sens 1\u00b0 Claude Dejoux meunier domicili\u00e9 au lieu de moulin de plagne, commune de Saint Germain de Salle, d\u00e9partement de l’Allier et Marie Dejoux sa femme qu’il autorise pour la validit\u00e9 des pr\u00e9sentes.
2\u00b0 Jean Dejoux, meunier, domicili\u00e9 au dit Moulin de Plagne et Fran\u00e7oise Dejoux sa femme qu’il autorise pareillement pour la validit\u00e9 des pr\u00e9sentes.
3\u00b0 Et Pierre Dejoux, Meunier, domicili\u00e9 au Moulin de Crotte, Commune de Marjet, sur dit d\u00e9partement de l’Allier.
Le dit Claude Dejoux et sa femme, Jean Dejoux et sa femme et Pierre Dejoux, agissant<\/p>\n

\/\/ page 4
tant en leurs noms personnels, que comme se faisant et portant forts pour Jacques Dejoux, ancien meunier, et pour Fran\u00e7ois Dejoux dit Biscuit, gar\u00e7on meunier, tous deux domicili\u00e9s au dit Moulin de Plagne.
Tous les susnomm\u00e9s tenus au service de la rente et \u00e0 l’accomplissement des obligations ci-apr\u00e8s reconnus, soit comme h\u00e9ritiers et repr\u00e9sentans de d\u00e9funts Gilbert, Fran\u00e7ois et Joseph Dejoux, soit comme propri\u00e9taires et d\u00e9tenteurs des immeubles affect\u00e9s et hypoth\u00e8ques \u00e0 la dite rente et aux dites obligations ;
Lesquels Claude Dejoux et sa femme, Jean Dejoux et sa femme et Pierre Dejoux, ez qualit\u00e9s qu’ils proc\u00e8dent, conjointement et solidairement un d’eux seul pour tetouts (??).
Reconnaissant devoir et s’obligent \u00e0 payer \u00e0 Madame Gabrielle-Salneuve Veuve de Monsieur Claude-Bonnet Bertrand, en son vivant propri\u00e9taire domicili\u00e9 en la ville de Montaigne, D\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me et aux enfans et h\u00e9ritiers du dit d\u00e9funt sieur Claude-Bonnet Bertrand, qui sont 1\u00b0 Monsieur Pierre-Germain Bertrand, notaire Royal \u00e0 la r\u00e9sidence de la dite ville de Gannat y domicili\u00e9, 2\u00b0 Monsieur Guillaume-Gilbert<\/p>\n

\/\/ page 5
Brice Bertrand propri\u00e9taire sans profession domicili\u00e9 au lieu de font Violant, dite commune de Saint Germain de Salle, 3\u00b0 Et Monsieur Christophe-Ambroise-Edouard-Bertrand, employ\u00e9 aux douanes, domicili\u00e9 \u00e0 Belfort, d\u00e9partement du haut Rhin, n\u2019acceptant pour lui-m\u00eame que pour la dite dame Veuve Bertrand sa m\u00e8re et pour ses deux fr\u00e8res susnomm\u00e9s, le dit sieur Pierre-Germain Bertrand ici pr\u00e9sent et qui se porte\u00a0 fors pour sa m\u00e8re et ses fr\u00e8res ;
Une rente annuelle et perp\u00e9tuelle consistant 1\u00b0 en six septiers de bl\u00e9 modure ou mixture, mesure de Charroux, ce qui correspond \u00e0 sept hectolitres huit d\u00e9calitres mesure actuelle, 2\u00b0 en la moiti\u00e9 d\u2019un cochon de la valeur de Douze livres, cette moiti\u00e9 \u00e9tant de six livres ou cinq francs quatre vingt treize centimes, 3\u00b0 En une somme de vingt livres ou dix neuf francs soixante quinze centimes 4\u00b0 et de la moiti\u00e9 d\u2019une oie grasse ; la dite rente payable, savoir : le bl\u00e9 modure ou mixture par Douzi\u00e8me et par mois, c\u2019est-\u00e0-dire un demi septier ou six d\u00e9calitres et demi par mois,\u00a0 la moiti\u00e9 de cochon et les vingt livres argent,\u00a0 moiti\u00e9 le vingt quatre juin et l\u2019autre moiti\u00e9 le vingt quatre d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e et enfin la moiti\u00e9 d\u2019oie grasse le dit jour vingt<\/p>\n

\/\/ page 6
quatre d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e.
De plus les dits Claude Dejoux et sa femme, Jean Dejoux et sa femme et Pierre Dejoux, ez qualit\u00e9s qu\u2019ils proc\u00e8dent reconnaissent que le dit Moulin de Plagne est tenu \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 ou en d\u2019autres termes qu\u2019ils sont tenus \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9, comme d\u00e9tenteurs de ce Moulin 1\u00b0 de moudre au dit Moulin et sans aucune r\u00e9tribution ni indemnit\u00e9 tout le bl\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 la consommation de la maison de font Violant, qu\u2019\u00e0 cet effet ils doivent venir prendre le bl\u00e9 en question \u00e0 la maison de font Violant et l\u2019y rapporter dans le m\u00eame jour apr\u00e8s l\u2019avoir converti en farine, de telle sorte que la personne envoy\u00e9e par le propri\u00e9taire de font Violant pour \u00eatre pr\u00e9sente au moulage soit toujours reconduite avec la farine au lieu de font Violant avant la nuit close . 2\u00b0 de fournir au propri\u00e9taire de font Violant, toutes les fois qu\u2019il voudra p\u00eacher sur la rivi\u00e8re de Gioule, la sentine [Bateau plat servant \u00e0 transporter le sel ou \u00e0 passer une rivi\u00e8re] ou nacelle du moulin de Plagne et un homme pour la conduire, s\u2019il s\u2019en trouve au dit Moulin.
Sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la veuve et aux<\/p>\n

\/\/ page 7
h\u00e9ritiers Bertrand tous les arr\u00e9rages de la rente ci-dessus qui sont presentement dus et\u00a0 ??, lesquels arr\u00e9rages des dits Dejoux se soumettent \u00e0 payer \u00e0 partir de la derni\u00e8re quittance qui leur a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e et sans pouvoir\u00a0 opposer la prescription de cinq ans.
Il est convenu entre les partis et ce comme condition expresse de la transaction ci-apr\u00e8s stipul\u00e9e que la modure ou Mixture \u00e0 fournir par M. Dejoux, soit pour les arr\u00e9rages \u00e0 \u00e9choir \u00e0 l\u2019avenir, sera un m\u00e9lange des trois esp\u00e8ces de bl\u00e9 que produit le pays et qui sont propres \u00e0 faire du pain, c\u2019est-\u00e0-dire de froment, de seigle et d\u2019orge et que chacune de ces trois esp\u00e8ces entrera dans le melange par \u00e9gale portion et par tiers.
Les dits Dejoux reconnaissent d\u2019ailleurs que\u00a0 la modure ou mixture qui a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9e, pour le service de la rente en question, au dit d\u00e9funt Claude-Bonnet Bertrand et \u00e0 ses devanciers.
Titre constitutif
La rente et les services perp\u00e9tuels ci-dessus<\/p>\n

\/\/ page 8
reconnus furent cr\u00e9\u00e9s originairement par contrat ??? Vaure notaire, pr\u00e9sence des t\u00e9moins, le seize mai seize cent vingt un, le dit contrat contenant bail \u00e0 rente du Moulin de Plagne et d\u00e9pendances par Pierre de Constance sieur de Font Violant \u00e0 Gilbert Peyret de saint Cyprien, moyennant 1\u00b0 une rente annuelle et perp\u00e9tuelle de douze septiers de bl\u00e9 modure, mesure Charroux, d’un pourceau valant douze livres et d’une oie grasse , 2\u00b0 les services perp\u00e9tuels ci-dessus reconnus, 3\u00b0 l’obligation de tenir dans la rivi\u00e8re de Sioule un panier \u00e0 p\u00eacher et de partager avec le propri\u00e9taire de font Violant le poisson provenant de cette p\u00eache, 4\u00b0 et diverses autres charges, notamment celle de payer aux religieux et Abb\u00e9 de Saint Gilbert, en l’acquit du propri\u00e9taire de la terre de Font Violant une rente annuelle et perp\u00e9tuelle consistant en trois septi\u00e8me froment et trois septi\u00e8me seigle, mesure de Saint-Pourcain, vingt cinq livres de chanvre et deux quartes d’hypoires (??).<\/p>\n

Reconnaissances successives et conventions particuli\u00e8res
Par acte re\u00e7u Guyard et son coll\u00e8gue notaire<\/p>\n

\/\/ page 9
\u00e0 Gannat le dix-neuf f\u00e9vrier mil sept cent vingt, controle \u00e0 Gannat le m\u00eame jour Gilberte Lafaye veuve et commune de Gilbert Dejoux, tutrice de leurs enfans mineurs et Joseph Dejoux son fils majeur se soumirent Comme detenteur du Moulin \u00e0 ??? au profit du sieur Guillaume Bertrand sieur de font Volant toutes les obligations r\u00e9sultant du dit contrat de bail \u00e0 rente du seize mai mil six cent vingt un ; seulement quant \u00e0 la rente consistant en bl\u00e9 modure, pourceau et oie grasse ils ne s’obligent \u00e0 lui en payer que la moiti\u00e9.
Par une transaction sus prou (??) pass\u00e9e devant Chartier notaire, pr\u00e9sence de Lemoine le onze avril mil sept cent vingt quatre, contract\u00e9 \u00e0 Chantelle le quinze du m\u00eame mois, entre le dit sieur Guillaume Bertrand et la dite Gilberte Lafarge et son fils, l’obligation impos\u00e9e aux propri\u00e9taires du Moulin de la Plagne de tenir dans la Sioule un panier \u00e0 p\u00eache fut convertie en une rente annuelle et perp\u00e9tuelle de vingt livres \u00e0 payer et servir par eux au propri\u00e9taire de font Violant.
Par acte re\u00e7u Gosse et son coll\u00e8gue notaires \u00e0 Jenzat le quatorze avril mil sept cent soixante cinq control\u00e9 \u00e0 Jenzat le vingt du m\u00eame mois, Jean<\/p>\n

\/\/ page 10
Dejoux dit Chatel et Francoise Gournillat veuve et commune de Christophe Dejoux et tutrice de leurs enfans mineurs, reconnurent au profit de Claude Bonnet Bertrand sieur de font Violant la rente consistant en six septieme de ble modure ; la moiti\u00e9 d’un cochon valant douze livres, vingt livres argent, et la moiti\u00e9 d’une oie grasse ; en outre ils se soumirent \u00e0 toutes les obligations impos\u00e9es aux d\u00e9tenteurs du Moulin de Plagne, par le contrat de bail \u00e0 rente du seize mai seize cent vingt un et non abrog\u00e9es par la transaction sus dat\u00e9e.
Enfin par acte de ?? Collin et son collegue notaires \u00e0 Gannat le huit decembre mil sept cent quatre vingt treize, enregistr\u00e9 \u00e0 Gannat le vingt un frimaire an deux et protant transaction, Gilbert Dejoux, meunier de Plagne faisant tant pour lui que pour Jacques, Fran\u00e7ois et Josph Dejoux, ses fr\u00e8res Germains et Communs, reconnut au profit du sieur Claude Bonnet Bertrand, second du nom et p\u00e8re du propri\u00e9taire actuel de la terre de font Violant la rente annuelle et perp\u00e9tuelle compos\u00e9e de six septiemes de bl\u00e9 modure, la moiti\u00e9 d’un pourceau valant douze livres, vingt livres argent et la moiti\u00e9 d’une oie grasse, en outre et s’obligent aux services perp\u00e9tuels reconnus par les presentes. Quand \u00e0 la rente perp\u00e9tuelle ci-devant payable \u00e0 l’abbaye de saint Gilbert, il se soumet \u00e0 en garantir et indemniser la propri\u00e9t\u00e9 de font Violant.
Hypotheques<\/p>\n

\/\/ page 11
Sont et demeurent maintenus, pour assurer le service de la rente et autres obligations reconnues par les pr\u00e9sentes, les hypoth\u00e8ques g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales resultant soit du titre originaire soit des reconnoissances et trait\u00e9s qui ont suivi ; notamment l’hypoth\u00e8que sp\u00e9ciale qui frappe sur le Moulin de Plagne, situ\u00e9 commune de Saint Germain de Salles et sur les d\u00e9pendances de ce moulin, telles que maison d’habitation du meunier, jardin, batimens d’exploitation, iles, saul\u00e9es, verni\u00e8res et B\u00e9al (??).
Transaction
Par exploit de Conchon huissier \u00e0 Gannat, en date du seize ao\u00fbt mil huit cent vingt deux, enregistr\u00e9 \u00e0 Gannat le dix neuf du m\u00eame mois le veuve et heritiere Bertrand sus nomm\u00e9e form\u00e8rent contre les propri\u00e9taires du moulin de Plagne susnomm\u00e9s une demande judiciaire tendante 1\u00b0 \u00e0 ce que les detenteurs du Moulin de Plagne fussent tenus de payer \u00e0 la veuve et heritiere Bertrand la rente annuelle et perp\u00e9tuelle ci devant payable \u00e0 l’abbaye Saint Gilbert
2\u00b0 \u00e0 ce qu’il fut dit et ordonn\u00e9 que la modure ou mixture \u00e0 fournir par les propri\u00e9taires du moulin de Plagne pour le service de la rente par eux due aux propri\u00e9taires de font Violant serait compos\u00e9 d’un tiers de fromant, d’un tiers de seigle, et d’un tiers d’orge
3\u00b0 \u00e0 ce que les dits dejoux fussent condamn\u00e9s \u00e0 payer \u00e0 la veuve et heritiere Bertrand les arr\u00e9rages \u00e9chus \u00e0 l’\u00e9poque de la demande, tant de la rente ci devant payable \u00e0 l’abbaye de saint Gilbert que celle due aux propri\u00e9taires de font Violant.
4\u00b0 \u00e0 ce que les dits Dejoux fussent condamn\u00e9s \u00e0 passer titre nouvel et reconnoissance au profit de la veuve et<\/p>\n

\/\/ page 12
reconnoissent qu’au moyen de la reconnoissance de rente et services perpetuels ci-dessus consentis ils se trouvent satisfaits relativement \u00e0 tous leurs autres chefs de demande [ici note ajout\u00e9e :\u00a0 La cons\u00e9quence l’instance introduite par l’exploit de demande] dudit jour seize ao\u00fbt mil huit cent vingt deux sera et demeure pour toujours ainsi que tous proc\u00e8s m\u00fb ou \u00e0 mouvant quand \u00e0 ce , entre les parties
Article 3. Chaque partie supportera et paira les frais qu’elle fait dans l’instance qui a \u00e9t\u00e9 ouverte par la dite demande.
Article 4. Les presents auront force de transaction sur proc\u00e8s entre les parties qui d\u00e9clarent que telle est leur volont\u00e9 et le sieur Pierre Germain Bertrand s’oblige personnellement \u00e0 faire ratifier les dites pr\u00e9sentes par la dame sa m\u00eame et par son fr\u00e8re sus nomm\u00e9s pour tous dommages envers les dits Dejoux
Article ?? et dernier. Les frais des pr\u00e9sents seront support\u00e9s par les dits Dejoux qui en fourniront une premiere grosse \u00e0 la dame Veuve et heritiere Bertrand.
Fait et passe \u00e0 Gannat en l’\u00e9tude, en pr\u00e9sence de Me Antoine Collon Lacombe avou\u00e9 licenci\u00e9 pr\u00e8s le tribunal de premi\u00e8re instance de Gannat y demeurant, conseil des dits Dejoux lequel ainsi que<\/p>\n

\/\/ page 13
Monsieur Bertrand a sign\u00e9 avec les notaires quand aux autres comparses ils ont d\u00e9clar\u00e9 ne le savoir, apr\u00e8s lecture faite le vingt un mai mil huit cent vingt quatre.
A la minute ont sign\u00e9 Collin Lacombe, Bertrand Roux l’ain\u00e9 et Mabusson Devaure ces derniers notaires.
Au bas est ecrit, enregistr\u00e9 \u00e0 Gannat le vingt trois mai mil huit cent vingt quatre folio vingt, recto cases une et deux. Re\u00e7u pour la reconnoissance et la transaction six francs soixante centimes dixi\u00e8me compris sign\u00e9 Tavernier.<\/p>\n

Mandons et ordonnons a tous huissiers sur ce requis de mettre le present acte \u00e0 ex\u00e9cution \u00e0 nos procureurs royaux d’y tenir la main et a tous commandans et officiers de la force publique de pr\u00eater main forte lorsqu’ils en seront l\u00e9galement requis.
Grosse d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 Moudis sieur Bertrand Rabusson Devaure.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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