Paul Dupont, Analyse des principaux actes législatifs et réglementaires qui ont régi la presse depuis l'introduction de l'imprimerie
en France jusqu'à l'époque actuelle (1853)

• 1488. Lettres patentes. Charles VIII accorde aux imprimeurs les priviléges dont jouissent les membres de l'Université.
• 1513, 9 avril. Lettres patentes. Louis XII confirme et étend les priviléges des imprimeurs.
• 1516, 20 octobre. Lettres patentes. François Ier confirme les priviléges et immunités des imprimeurs.
• 1521, 20 octobre. Ordonnance. François Ier défend de vendre aucun livre avant qu'il ait été examiné par l'Université et la Faculté de théologie.
• 1536, 8 décembre. Déclaration. Voulant arriver à la restauration des belles-lettres dans son royaume, François Ier défend de vendre ou envoyer en pays étranger, aucuns livres ou cahiers, en quelques langues qu'ils soient, sans en avoir remis un exemplaire ès mains des gardes de la Bibliothèque royale.
• 1539, 31 août. Lettres patentes. Règlement concernant l'imprimerie : mesures prises contre les coalitions d'ouvriers. Il est défendu aux compagnons et apprentis imprimeurs de faire aucun banquet, communauté, assemblée, ni bourse commune ; d'agir en nom collectif et de porter épées, poignards ou autres armes.
  Ces mesures, que des cabales récentes avaient provoquées, sont maintenues préventivement. dans les règlements postérieurs.
• 1539, 31 août. Lettres patentes. Règlement concernant l'imprimerie de Paris.
• 1541, 28 décembre. Lettres patentes. Règlement concernant l'imprimerie de Lyon.
• 1547, septembre. Lettres patentes. Henri II confirme les priviléges des imprimeurs.
• 1547, 11 décembre. Lettres patentes. Il ordonne que le nom de l'auteur et celui de l'imprimeur soient imprimés sur tous les livres qui se publient, et défend d'en imprimer aucun avant qu'il ait été vu et approuvé.
• 1550. Lettres patentes. Ordre de mettre dans chaque bibliothèque royale un exemplaire des livres nouvellement imprimés.
• 1551, 27 juin. Déclaration. Les imprimeries et librairies seront visitées deux fois dans l'année par les députés de l'Université qui sont autorisés à saisir les livres suspects.
• 1553, 23 septembre. Déclaration. Exemption des droits de traite foraine, etc, pour les livres écrits et imprimés, reliés et non reliés, etc.
• 1560, mars. Lettres patentes. Charles IX confirme les priviléges et immunités des imprimeurs.
• 1560, 18 avril. Arrêt du parlement. Défense à toutes personnes autres que les libraires-jurés de mettre en vente à Paris de livres ni autres choses imprimées en latin ou en français.
• 1561, 17 janvier. Ordonnance. Tous imprimeurs, semeurs et vendeurs de placards et libelles diffamatoires, seront punis pour la première fois du fouet et pour la seconde de la vie.
• 1563, 10 septembre. Ordonnance. Défense, sous peine capitale, d'imprimer sans permission.
• 1565, 14 août. Lettres patentes. Le papier est exempté de tous droits et impôts.
• 1566, février. Ordonnance. Défense d'imprimer aucun livre sans privilége du roi et sans y mettre le nom et la demeure de l'imprimeur.
• 1571, 16 avril. Ordonnance. Rappel des mêmes disposition et défense itérative de publier des libelles et autres écrits diffamatoires.
• 1571, mai. Lettres patentes. Règlement sur l'imprimerie.
• 1572, 10 septembre. Déclaration. Défense de faire imprimer hors de France.
  Cette disposition est renouvelée dans tous les règlements postérieurs.
• 1581, 16 novembre. Lettres patentes. Henri III confirme et étend les privilèges des imprimeurs.
• 1583, 30 avril. Lettres patentes. Les imprimeurs sont exemptés de la taxe imposée sur les arts mécaniques.
• 1595, 20 février. Lettres patentes. Henri IV confirme les priviléges et exemptions accordés aux imprimeurs, libraires et relieurs.
  Déjà, par lettres patentes du 17 décembre 1591, il les avait déchargés des sommes qu'on leur demandait pour la confirmation de leurs privilèges à cause de l'avénement du roi à la couronne.
• 1595, 15 novembre. Lettres patentes. Ce prince maintient la franchise du papier.
• 1610, décembre. Lettres patentes. Louis XIII confirme les priviléges, exemptions et franchises dont jouissent les membres de l'Université, parmi lesquels sont compris les imprimeurs et les libraires.
• 1617, août. Édit. Ordre de mettre dans la Bibliothèque publique du roi deux exemplaires de chaque ouvrage nouvellement imprimé.
• 1618, 1er juin. Édit. Règlement général sur l'imprimerie et la librairie. Établissement d'une chambre syndicale. Le syndic et ses adjoints sont tenus de visiter les imprimeries et les librairies et de veiller à l'exécution des règlements. Conformément aux anciens statuts, les libraires et les imprimeurs doivent demeurer dans le quartier de l'Université, dont les limites ont été fixées à différentes époques et en dernier lieu par le règlement de 1723.
• 1620, 1er avril. Arrêt du conseil. Les gazettes à la main sont défendues.
• 1624, 10 juillet. Ordonnance. Défense d'imprimer aucuns mémoires concernant les affaires de l'État sans expresse permission du roi.
• 1629, 15 janvier. Édit. Le roi autorise le chancelier ou garde des sceaux à nommer des censeurs pour l'examen des livres, et c'est sur leur approbation que le privilége du roi doit être délivré.
  L'Université réclame inutilement contre cette atteinte portée à son droit d'examiner les livres ; les règlements postérieurs restreignent encore sa juridiction sur l'imprimerie et la librairie.
• 1630, 21 décembre. Déclaration dit roi. Défenses aux particuliers de tenir des imprimeries chez eux, et aux ouvriers d'y travailler.
• 1649. Édit. Règlement promulgué par Louis XIV sur l'imprimerie et la librairie. Les aspirants à l'une ou l'autre profession doivent être Français, catholiques, de bonnes vie et moeurs, et sont tenus de fournir un certificat du recteur de l'Université, constatant qu'ils sont congrus en langue latine et qu'ils savent lire le grec.
• 1652, 24 octobre. Arrêt du conseil. Les imprimeries de ceux qui impriment des libelles seront vendues sur-le-champ.
• 1653, 8 avril. Arrêt du parlement. L'enregistrement du privilége à la chambre syndicale est obligatoire pour chaque imprimeur ou libraire.
• 1666, 18 août, Arrêt du conseil. Les gazettes à la main sont prohibées.
  Cet arrêt est confirmé par un autre arrêt du 9 décembre 1670, portant défenses à toutes personnes de vendre aucuns libelles écrits, qualifiés gazettes à la main, à peine de fouet et bannissement pour la première fois et la seconde des galères.
• 1667, 17 février. Arrêt du conseil. Défense à la chambre de recevoir aucun maître imprimeur à moins qu'il ne soit suffisamment instruit dans la langue latine et ne sache lire le grec.
• 1674, 28 avril et 2 juin. Arrêt du conseil. Exemption du droit de marque sur le papier et parchemin servant à imprimer.
• 1674, 4 juin. Déclaration. Révocation des priviléges généraux accordés à des communautés ecclésiastiques ou séculières pour imprimer les livres dont elles ont besoin.
  Cette révocation est prononcée de nouveau par arrêt du conseil du 13 mai 1686.
  Les règlements de 1686 et de 1723 défendent aussi d'accorder des priviléges spéciaux pour les abécédaires, les factures, etc,, et confirment la liberté laissée à tout imprimeur de faire ces sortes d'impressions.
• 1686, août. Édit. Règlement sur l'imprimerie et la librairie. Le nombre des imprimeurs de Paris est fixé à trente-six; ils sont tenus de prêter serment entre les mains du lieutenant général de police, et chacun doit avoir au moins deux presses.
• 1686, août. Édit. Les relieurs et doreurs forment une communauté séparée de celle des imprimeurs et libraires de laquelle ils faisaient précédemment partie.
• 1702, 10 janvier. Édit. Nouveau règlement.
• 1704, 21 juillet. Arrêt du conseil. Fixation du nombre des imprimeurs et des libraires dans toutes les villes du royaume.
• 1713, 23 octobre. Déclaration. Les maîtres imprimeurs seront tenus d'avoir au moins quatre presses.
• 1722, 13 septembre. Arrêt du conseil. Louis XV promulgue un règlement pour les colporteurs et afficheurs.
• 1723, 28 février. Ordonnance. Règlement arrêté en conseil d'État sur l'imprimerie et la librairie de Paris.
  Ce règlement, qu'on peut regarder comme un code, fut rédigé par le chancelier d'Aguesseau, et contient 123 articles. Il maintient les priviléges et franchises accordés aux libraires et imprimeurs comme membres de l'Université ; - règle les conditions d'examen et d'admission des maîtres, la durée de l'apprentissage, les devoirs des ouvriers, auxquels il défend de faire aucune assemblée, coalition ou communauté.
  Les imprimeurs et libraires doivent être établis dans le quartier de l'Université.
  Les impressions doivent être faites correctement, sur bon papier et en beaux caractères.
  Aucun livre ne peut être publié qu'avec approbation et privilége du roi, et la mention du nom de l'imprimeur et de celui du libraire. - Des exemplaires de chaque ouvrage imprimé doivent être fournis à différentes bibliothèques.
  Les publications d'ouvrages par souscription ne peuvent avoir lieu sans autorisation.
  La vente des livres est exclusivement attribuée aux libraires et imprimeurs.
  Les marchands merciers et les colporteurs ne peuvent vendre que des abécédaires, almanachs et autres livrets revêtus de la permission du lieutenant général de police.
  L'étalage des livres sur la voie publique est interdit.
  Le contrefacteur est puni corporellement et déchu de la maîtrise.
  Les fondeurs de caractères font partie de la communauté des imprimeurs et libraires, mais ne peuvent exercer ni l'une ni l'autre profession.
  Le syndic et les adjoints sont élus tous les ans en assemblée générale; ils sont tenus de visiter les librairies, les imprimeries, les fonderies, magasins, etc., d'assister à l'ouverture des ballots de livres qui doivent être apportés à la chambre syndicale, de saisir les ouvrages dangereux et de veiller à la stricte exécution des règlements.
• 1723, 22 juin. Arrêt du conseil. Renouvellement des défenses d'imprimer aucun livret ou écrit n'excédant pas deux feuilles d'impression sans la permission du juge de police des lieux.
• 1725, 10 avril. Arrêt du conseil. Ouvrages publiés par souscription. Conditions imposées aux libraires et imprimeurs et aux souscripteurs.
• 1728, 10 mai. Déclaration. Toute imprimerie doit porter une enseigne visible et n'avoir aucune issue secrète ; il est défendu de se servir de rouleaux (au moyen desquels on pouvait imprimer sans bruit)
• 1735, 10 septembre. Arrêt du conseil. Règlement entre les libraires et imprimeurs et les marchands merciers. Ces derniers sont maintenus dans le droit de vendre des almanachs, abécédaires et autres livrets n'excédant pas deux feuilles d'impression et imprimés hors de la ville où ils font leur résidence.
• 1739, 27 janvier. Arrêt du conseil. Règlement sur la papeterie.
• 1739, 31 mars. Arrêt du conseil. Nouvelle fixation des imprimeurs dans les différentes villes de France.
• 1742, 22 février. Arrêt du conseil. Police de l'imprimerie.
• 1744, 24 mars. Arrêt du conseil. Le règlement du 28 février 1723, concernant les imprimeurs et libraires de Paris, est exécutoire dans tout le royaume.
• 1747, 23 août. Ordonnance. Douze membres du corps de l'imprimerie et de la librairie doivent assister à la première distribution des prix de l’Université.
• 1777, 3 août. Arrêt du conseil. Durée des priviléges et propriété des ouvrages.
• 1777, 3 août. Arrêt du, conseil. Contrefaçon.
• 1777, 3 août. Arrêt du conseil. Formalités à observer pour la réception des imprimeurs et des libraires.
• 1777, 3 août. Arrêt du conseil. Règlement de discipline pour les compagnons imprimeurs.
• 1785, 16 avril. Arrêt du conseil. Dépôt des ouvrages.
• 1789, 26 août. Déclaration. Abolition des priviléges.
• 1791, 17 mars. Décret. Suppression des brevets et lettres de maîtrise.
• 1791, 22-28 juillet. Décret. Affiches. Celles de l'autorité sont sur papier blanc, celles des particuliers sur papier de couleur.
• 1791, 3-14 septembre. Acte constitutionnel. La Constitution garantit aux Français la liberté d'écrire, d'imprimer et publier leurs pensées, sauf à répondre des abus de cette liberté.
• 1793, 24 juin. Acte constitutionnel. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. La liberté indéfinie de la presse est proclamée.
• 1793, 19-24 juillet. Décret. Propriété littéraire. La Convention nationale en garantit la jouissance aux héritiers pendant dix ans après la mort des auteurs.
• 1796 (an IV, 28 germinal). Loi. Délits de la presse.
• - (an IV, 4 thermidor). Loi. Prix du port par la poste des ouvrages périodiques et des livres brochés.
• - (an IV, 16 fructidor). Arrêté du Directoire. Police des papeteries.
• - (an V, 5 nivôse). Loi. Défense d'annoncer publiquement les journaux et les actes des autorités constituées, autrement que par leurs titres.
• 1797 (an V, 19 fructidor). Loi. La police est investie du droit de suspendre les journaux.
• - (an VI, 9 vendémiaire). Loi. Les journaux et les affiches sont soumis au timbre.
• - (an VI, 3 brumaire). Arrêté. Ils doivent être imprimés sur papier timbré à l'avance.
• 1800 (an VIII, 27 nivôse). Arrêt consulaire. Fixation du nombre des journaux politiques.
• 1805 (an XIII, 1er, germinal). Décret, Propriété littéraire des ouvrages posthumes.
• - (an XIII, 7 germinal). Décret. Les livres d'église ne peuvent être imprimés qu'avec la permission des évêques diocésains,
• 1809, 20 février. Décret. Les manuscrits des bibliothèques et autres établissements publics ne peuvent être imprimés ni publiés sans autorisation.
• 1809, 21 mars. Décret. Organisation de l'imprimerie impériale.
• 1810, 5 février. Décret. Règlement sur l'imprimerie et la librairie. Institution, au ministère de l'intérieur, d'une direction générale à laquelle le droit de censure est attribué. Le nombre des imprimeurs à Paris est réduit à soixante; les imprimeurs et les libraires doivent être brevetés et assermentés. - La propriété littéraire est garantie, leur vie durant, aux veuves des auteurs et à leurs enfants pendant vingt ans.
• 1810, 6 juillet. Décret. Défense d'imprimer les sénatus-consultes, codes, etc., avant leur publication dans le Bulletin des lois.
• 1810, 3 août. Décret. Journaux des départements; le nombre en est fixé.
• 1810, 18 novembre. Décret. Défense aux individus non brevetés d'avoir en leur possession des presses, caractères et autres ustensiles d'imprimerie.
• 1810, 14 décembre. Décret. Droits à percevoir sur les livres imprimés à l'étranger.
• 1810, 15 décembre. Décret. Les censeurs de l'imprimerie prennent le titre de censeurs impériaux.
• 1811, 2 février. Décret. Indemnité aux imprimeurs supprimés de Paris.
• 1811, 2 février. Décret. Brevets à délivrer aux imprimeurs.
• 1811, 11 février. Décret. Le nombre des imprimeurs de Paris est porté à 80 au lieu de 60.
• 1811, 13 mars. Circulaire du directeur de la librairie. Déclaration relative aux livres de prières, heures ou livres de liturgie.
• 1811, 29 avril. Décret. Établissement d'un droit d'un centime par feuille d'impression sur les ouvrages connus sous le nom (le labeurs, lorsque ces ouvrages sont du domaine public.
• 1811, 12 septembre. Décret. Droits d'entrée à percevoir sur les ouvrages imprimés à l'étranger.
• 1811, 14 octobre. Décret. La direction générale de l'imprimerie l'imprimerie est autorisée à publier un journal d'annonces des éditions d'ouvrages imprimés ou gravés.
• 1812, 2 juillet. Décret. Un exemplaire de chaque ouvrage imprimé à Paris sera déposé à la préfecture de police, et quatre exemplaires à la direction générale de l'imprimerie et de la librairie.
• 1812, 11 juillet. Décret. Brevets de libraires.
• 1814, 13 avril. Arrêté dit gouvernement provisoire. Police des placards, affiches et feuilles publiques.
• 1814, 7-13 avril. Arrêtés. Police des journaux et exécution des règlements sur la librairie et l'imprimerie.
• 1814. Charte constitutionnelle octroyée par Louis XVIII. La liberté de la presse est posée en principe.
• 1814, 21 octobre. Loi. Libre publication des ouvrages. Police de la presse. Les ouvrages de 20 feuilles d'impression et au-dessous peuvent être soumis à la censure préalable (cette restriction est levée plus tard par l'ordonnance du 20 juillet 1815). Les journaux et écrits périodiques ne peuvent paraître sans autorisation.
  Cette disposition est prorogée par les lois du 28 février et du 30 décembre 1817.
• 1814, 23 octobre. Ordonnance. La direction de l'imprimerie et de la librairie est placée dans les attributions du chancelier de France.
• 1814, 24 octobre. Ordonnance. Mesures relatives à l'impression, au dépôt et à la publication des ouvrages, etc.
• 1814, 24 octobre. Ordonnance. Nomination des censeurs royaux.
• 1815, 28 décembre. Ordonnance. Imprimerie royale, ses attributions. Son privilége exclusif est supprimé ; les ministres peuvent faire exécuter leurs impressions par les imprimeurs du commerce.
• 1815, 21 mars. Décret impérial. Suppression des censeurs et de la direction de l'imprimerie et de la librairie, dont le service passe au ministère de la police.
• 1815, 9 novembre. Loi. Répression des provocations à la révolte par écrits imprimés, etc.
• 1817, 28 février. Loi. Écrits saisis en vertu de la loi du 21 octobre 181 -fi.
• 1817, 25 mars. Loi de finances. Les ouvrages périodiques relatifs aux sciences et aux arts, les annonces, prospectus et catalogues de librairie , etc., sont exemptés du timbre.
• 1817, 8 octobre. Ordonnance. Les impressions lithographiques sont soumises aux mêmes formalités que les autres ouvrages imprimés. - Les imprimeurs lithographes doivent être brevetés et assermentés.
• 1818, 29 décembre. Ordonnance. Suppression du ministère de la police. L'imprimerie et la librairie ressortissent au ministère de l'intérieur.
• 1819, 17 mai. Loi. Répression des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication.
• 1819, 26 mai. Loi. Poursuite et jugement des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication.
• 1819, 9 juin. Loi. Les journaux politiques sont affranchis de l'autorisation, mais assujettis au cautionnement.
• 1819, 9 juin. Ordonnance. Mesures relatives à l'exécution de cette loi. 1820, 12 janvier. Ordonnance. Organisation de l'imprimerie royale.
• 1819, 31 mars. Loi. Les journaux politiques sont de nouveau soumis à l'autorisation préalable et à la censure. Ces dispositions sont prorogées par la loi du 26 juillet 1821.
• 1822, 17 mars. Loi. L'autorisation pour les journaux politiques est maintenue ; la censure pourra être rétablie par ordonnance.
• 1822, 25 mars. Loi. Répression et poursuite des délits commis par la voie de la presse on par tout autre moyen de publication.
• 1823, 5 mars. Ordonnance. Prix de transport par la poste des ouvrages périodiques, journaux, livres brochés, catalogues et prospectus.
• 1823, 23 juillet. Ordonnance. Fixation de l'époque à compter de laquelle l'imprimerie royale sera administrée en régie au compte de l'État, et règlement des attributions de cet établissement. Son privilége exclusif lui est rendu.
• 1821, 15 août. Ordonnance. La censure des journaux est rétablie.
• 1821, 29 septembre. Ordonnance. Charles X lève la censure.
• 1827, 13 mars. Loi. Tarif de la poste aux lettres concernant le port des journaux, gazettes et ouvrages périodiques.
• 1827, 21 juin. Loi. La censure est rétablie pour un an.
• 1827, 1er septembre. ordonnance. Amende de 500 fr. pour exercice illégal de la librairie et l'imprimerie.
• 1828, 9 janvier. Ordonnance. Dépôt des exemplaires des écrits imprimés et des épreuves des planches et estampes.
• 1828, 27 mars. Ordonnance. Formation d'un dépôt des ouvrages destinés à la bibliothèque du ministère de l'intérieur.
• 1828, 18 juillet. Loi. Les journaux peuvent être publiés sans autorisation préalable. Ceux qui traitent de matières politiques restent assujettis au cautionnement; les journaux scientifiques en sont exempts.
• 1829, 13 septembre. Ordonnance. Suppression des inspecteurs de la librairie.
• 1830, 10 janvier. Ordonnance. Taxe des journaux, gazettes et imprimés à destination des pays d'outre-mer.
• 1830, 25 juillet. Ordonnance. Suspension de la liberté de la presse.
• 1830, 9 août. Charte constitutionnelle de 1830. La censure est abolie.
• 1830, 8 octobre. Loi. Application du jury aux délits de presse.
• 1830, 29 novembre. Loi. Punition des attaques par la voie de la presse contre les droits et l'autorité du roi et des chambres.
• 1830, 10 décembre. Loi. Afficheurs et crieurs publics.
• 1830, 14 décembre. Loi. Cautionnement, droit de timbre et port des journaux et écrits périodiques.
• 1831, 4 avril. Loi. Cautionnement des journaux ou écrits périodiques paraissant même irrégulièrement.
• 1831, 8 avril. Loi. Procédure en matière de délits de presse.
• 1832, mai. Instruction sur le service des postes. Taxe des avis de naissance, mariage et décès, des journaux et imprimés de toute nature.
• 1834, 16 février. Loi. Autorisation pour exercer la profession de vendeur, crieur ou distributeur d'écrits sur la voie publique.
• 1834, 6 avril. Ordonnance. L'application des règlements relatifs à l'imprimerie et à la librairie est dans les attributions du ministre de l'intérieur.
• 1835, 30 juillet. Ordonnance. Un exemplaire des livres du dépôt légal doit être remis au ministère de l'instruction publique.
• 1835, 9 septembre. Loi. Des crimes, délits et contraventions de la presse et des autres moyens de publication.
• 1835, 9 septembre. Ordonnance. Publication des dessins, gravures, lithographies, estampes ou emblèmes.
• 1835, 18 novembre. Ordonnance. Cautionnement des journaux on écrits périodiques.
• 1842, 13 décembre. Ordonnance. Importation et transit de la librairie.
• 1843, 28 août. Convention avec la Sardaigne. Garantie réciproque de la propriété littéraire.
• 1846, 22 avril. Convention avec la Sardaigne. Convention supplémentaire faisant suite à celle du 28 août 181:3.
• 1848, 29 février. Décret. Annulation de toutes condamnations pour faits de presse.
• 1848, 29 février. Arrêté. Affichage et distribution d'écrits sans nom d'imprimeur.
• 1848, 2 mars. Arrêté. Suspension de l'impôt du timbre.
• 1848, 6 mars. Décret. Abrogation de la loi du 7 septembre 1835, relative aux crimes et délits commis par la voie de la presse.
• 1848, 8 mars. Décret. Annonces judiciaires.
• 1848, 22 mars. Décret. Jugement des délits commis contre les fonctionnaires par la voie de la presse.
• 1848, 2 mai. Décret. Liberté de la presse aux colonies.
• 1848, 25 juin. Arrêté. Prohibition des affiches traitant de matières politiques et n'émanant pas de l'autorité.
• 1848, 9 août. Décret. Cautionnement des journaux et écrits périodiques.
• 1848, 11 août. Décret. Répression des crimes et délits commis par la voie de la presse.
• 1848, 4 novembre. Constitution de Ici, République française. La liberté de la presse est reconnue.
• 1849, 13 juin. Arrêté du Président de la République. La publication de divers journaux est suspendue.
• 1849, 21 avril. Loi. Prorogation de l'article ter dit décret du 9 août 1848.
• 1849, 27 juin. Loi. Répression des délits de presse,
• 1850, 16 juillet. Loi. Cautionnement des journaux. Signature des articles, et timbre des écrits périodiques et non périodiques.
• 1850, 31 juillet. Décret. Taxe postale des journaux et autres imprimés échangés entre la France et les pays étrangers.
• 1850, 7 août. Décret. Police de la presse aux colonies.
• 1850, 5 novembre. Convention avec la Sardaigne. Garantie réciproque de la propriété littéraire contre la contrefaçon.
• 1851, 12 avril. Convention avec le Portugal. Garantie réciproque de la propriété littéraire contre la contrefaçon.
• 1851, 20 octobre. Convention avec le Hanovre. Garantie réciproque de la propriété littéraire contre la contrefaçon.
• 1851, 3 novembre. Convention avec la Grande-Bretagne. Garantie réciproque de la propriété littéraire contre la contrefaçon.
• 1851, 31 décembre. Décret. La connaissance des délits prévus par les lois sur la presse est déférée aux tribunaux correctionnels.
• 1852, 30 janvier. Décret. Organisation du ministère de la police générale, et création à ce ministère d'une direction générale de l'imprimerie et de la librairie.
• 1852, 17 février. Décret organique. Autorisation et cautionnement des journaux et écrits périodiques ; timbre ; délits et contraventions; jugements-, suspension et suppression des journaux.
• 1852, 20 février. Décret. Presse aux colonies.
• 1852, 1er mars. Décret. Timbre des journaux et écrits périodiques et des écrits non périodiques traitant de matières politiques ou d'économie sociale, publiés à l'étranger et importés en France.
• 1852, 22 mars. Décret. Exercice de la profession d'imprimeur en taille-douce; possession ou usage des presses de petite dimension; vente des machines et ustensiles servant à imprimer.
• 1852, 22 mars. Décret. Les brevets d'imprimeur et de libraire seront conférés par le ministre de la police générale.
• 1852, 28 mars. Décret. La contrefaçon des ouvrages étrangers est interdite.
• 1852, 28 mars. Décret. Les journaux et écrits périodiques et non périodiques, exclusivement relatifs aux lettres, aux sciences, aux arts et à l'agriculture, sont exemptés dit droit de timbre.
• 1852, 28 mars. Décret. Presse en Algérie.
• 1852, 30 avril. Décret. Presse aux colonies.
• 1852, juillet. Arrêté. En exécution de la loi du 27 juillet 1819, le, ministre de la police générale décide, dans l'intérêt de l'ordre et de la morale, que tout ouvrage, écrit ou gravure, destiné au colportage, sera revêtu, d'un timbre ou estampille, qui eu autorisera la vente.
• 1852, 8 août. Convention avec le duché de Brunswick. Garantie réciproque de la propriété littéraire.
• 1852, 18 septembre. Convention avec le duché de Hesse. Garantie réciproque de la propriété littéraire.
• 1852, 2 octobre. Convention avec le landgraviat de Hesse. Garantie réciproque de la propriété littéraire.
• 1852, 1er décembre. Décret. Annulation des avertissements donnés aux journaux en vertu du décret du 17 février 1852.
• 1852, 1er décembre. Décret impérial. Remise des peines prononcées pour délits et contraventions relatifs à la presse périodique et à la police de l'imprimerie.
• 1853, 5 janvier. Décret impérial. Amendes en matière de presse. - 21 février. Convention avec la principauté de Reuss (branche aînée). Garantie réciproque de la propriété littéraire.
• 1853, 2 mars. Convention avec le duché de Nassau. Garantie réciproque de la propriété littéraire.
• 1853, 30 mars. Convention avec la principauté de Reuss (branche cadette). Garantie réciproque de la propriété littéraire.
• 1853, 17 mai. Convention avec le grand-duché de Saxe-Weimar-Eisenach. Garantie réciproque de la propriété littéraire.
• 1853, 21 juin. Décret. Suppression du ministère de la police générale; la direction de l'imprimerie et de la librairie, qui était dans les attributions de ce ministère, rentre dans celles du ministère de l'intérieur (direction de la sûreté générale).
• 1853, 14 juillet. Décret. Importation de coins gravés, clichés, pierres lithographiques couvertes de dessins, gravures on écritures et de planches de toute sorte gravées.
• 1853, 26 novembre. Convention avec l'Espagne. Garantie réciproque de la propriété littéraire.

Extrait de Paul Dupont, Histoire de l'imprimerie, Paris, Edouard Rouveyre, sans date (1853)

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